Notion de but non lucratif
En droit interne, la notion de but non lucratif, ce concept original de management d’entreprise, reçoit deux aspects possibles :
- Sur le plan fiscal, il renvoie à l’interdiction de partage des bénéfices qui empêche toute possibilité d’appropriation privative du patrimoine et des résultats de ces organismes par leurs membres dirigeants. A cette occasion, la doctrine fiscale précise que « à titre liminaire, est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente. Cependant l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans son objet non lucratif. »
Pour les organismes sans but lucratif (OBSL), la contrainte de but non lucratif ne doit pas être confondue avec une quelconque limitation de leur capacité à mobiliser toujours plus de ressources privées non lucratives en vue de financer leur action d’utilité sociale ou d’intérêt général.
- Sur le plan juridique, la notion de but non lucratif est définie de la manière suivante depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : « l’expression “bénéfices” » […..] s’entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ; […] dès lors, la différence qui distingue la société de l’association consiste en ce que la première comporte essentiellement, comme condition de son existence, la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l’exclut nécessairement. »
Utilité sociale et Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Selon l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, « sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des quatre conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d’apporter à travers leur activité, un soutien à de personnes en situation de fragilité […]. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise.
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de mode de participation impliquant, sur les territoires concernés les bénéficiaires de ces activités [….].
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale […]. »
Référence : Jurisassociations n° 674 du 1er mars 2023
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