Licence et reçu fiscal

La Fédération des Clubs de la Défense a récemment été interrogée par des clubs ou des licenciés sur l’éventualité d’émettre un reçu fiscal en contrepartie du paiement de la licence fédérale. Question qui pouvait se poser puisque la fédération a été reconnue d’intérêt général le 18 mai 2017 par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Interrogée à son tour, la DGFIP nous a transmis sa réponse. Elle est négative. En effet, « dès lors que la délivrance de la licence ouvre droit pour les adhérents aux clubs affiliés à des contreparties non institutionnelles ou symboliques* consistant en la possibilité pour eux de participer aux activités organisées par la fédération, le versement du paiement de la licence ne peut pas donner lieu à l’émission de reçus fiscaux leur ouvrant droit à la réduction d’impôts visée au 1 de l’article 200 du Code général des impôts (CGI). L’émission de reçus fiscaux à ce titre serait irrégulière et passible de l’amende prévue à l’article 1740 du CGI. »
*par exemple participation à l’assemblée générale de la FCD